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Devenir · Juridique

Comment devenir notaire ? Études, diplômes et formations

Le notaire est un officier public qui authentifie les actes : ventes immobilières, successions, contrats de mariage, donations. C'est une profession réglementée dont l'accès repose sur un long cursus de droit, une formation professionnelle spécifique et une nomination par le garde des Sceaux. Depuis la réforme de 2022, le parcours a été unifié autour d'un diplôme unique. Voici le cursus réel, à jour de la réglementation.

Niveau d'études : Bac+5 (master en droit) puis une formation professionnelle de 24 mois en alternance, soit environ 7 ans d'études après le bac.

Les diplômes pour devenir notaire

Licence de droit (L1 à L3), 3 ans, socle juridique.

Master en droit (M1 puis M2) : idéalement un master mention droit notarial conventionné avec l'INFN, mais un autre master en droit peut être admis en dispense.

Diplôme d'études supérieures de notariat (DESN) : créé par le décret du 7 octobre 2022, il a fusionné et remplacé l'ancien Diplôme supérieur du notariat (DSN, voie universitaire) et le Diplôme de notaire (DN, voie professionnelle), qui ne sont plus ouverts aux nouvelles inscriptions.

Formation DESN assurée par l'Institut national des formations notariales (INFN) : 24 mois en alternance, avec le statut de « notaire stagiaire » en office, un rapport de stage ou un mémoire.

Les voies d'accès au métier

Master mention droit notarial conventionné INFN, puis formation DESN : l'accès à la formation est de droit pour ces titulaires.

Autre master en droit admis en dispense : accès au DESN sur sélection par une commission nationale.

Stage obligatoire en office notarial, effectué en alternance avec les périodes d'enseignement, condition d'obtention du diplôme.

Après le DESN : nomination du notaire par le garde des Sceaux pour exercer.

Voie de la promotion professionnelle : certains collaborateurs de notaires très expérimentés peuvent accéder aux fonctions sous conditions d'ancienneté strictes, par requête au garde des Sceaux.

L'alternance

Oui, l'alternance est au cœur du parcours. La formation DESN (24 mois) se déroule obligatoirement en alternance : le futur notaire est « notaire stagiaire », rémunéré, au sein d'un office notarial, tout en suivant les périodes d'enseignement de l'INFN. Le stage en office est une condition d'obtention du diplôme.

Devenir notaire sans diplôme ?

Impossible : le notaire est un officier public exerçant une profession réglementée. Le DESN, précédé d'un master en droit, est obligatoire, tout comme la nomination par le garde des Sceaux. Sans diplôme, on peut travailler en office comme assistant ou collaborateur (accessible dès bac+2), mais l'accès aux fonctions de notaire suppose ce cursus complet ou, à défaut, une longue voie de promotion professionnelle très encadrée.

Les compétences acquises en formation

Rédaction d'actes authentiquesDroit de la famille et des successionsDroit immobilier et droit ruralConseil patrimonial et fiscalNégociation et relation clientDéontologie de l'officier public

Questions fréquentes — devenir notaire

Combien d'années d'études pour devenir notaire ?

Environ 7 ans après le bac : 5 ans pour le master en droit, puis 24 mois de formation DESN en alternance à l'INFN avec le statut de notaire stagiaire en office.

Le DSN existe-t-il toujours ?

Non pour les nouveaux étudiants. Depuis le décret du 7 octobre 2022, la voie universitaire (DSN) et la voie professionnelle (DN) ont fusionné au sein d'un diplôme unique, le DESN. Les inscrits avant la réforme achèvent leur cursus.

La formation de notaire est-elle rémunérée ?

Oui. Pendant les 24 mois de la formation DESN, le notaire stagiaire est en alternance et rémunéré au sein d'un office notarial, tout en suivant les enseignements de l'INFN.

Aller plus loin sur le métier de notaire

Sources : Notaires de France / Conseil supérieur du notariat (CSN) — Devenir notaire · INFN (Institut national des formations notariales) — Diplôme d'études supérieures de notariat (DESN) · Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au DESN · ONISEP — Fiche métier notaire.