Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CVScore (ci-après « l'Éditeur ») et tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant accéder aux services payants proposés sur le site cvscore.fr.
En passant commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de la commande sont les seules applicables.
CVScore propose les offres suivantes :
Les formules souscrites avant la mise en vente de l'offre Premium (Abonnement mensuel, formules Pro, formules annuelles Pro et Business, Accès à Vie acheté 59€) conservent leurs conditions et leurs tarifs d'origine, y compris les clauses des présentes CGV qui les concernent (reconduction annuelle, résiliation).
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. CVScore se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au moment de la commande sera le seul applicable à l'Utilisateur pour la durée de la période engagée. Toute modification de prix sera notifiée par email à l'Utilisateur au moins 30 jours avant la prise d'effet.
Le prix de Premium annuel (49,90 € TTC) est réglé en une fois au début de chaque période de 12 mois ; celui de Premium mensuel (8,99 € TTC), au début de chaque mois. Les Utilisateurs ayant souscrit une formule avant la mise en vente de l'offre Premium conservent le tarif de leur formule d'origine. Le prix de l'Accès à Vie (149 € TTC) est réglé en une seule fois, à la commande ; il n'est suivi d'aucun prélèvement (article 7).
Les paiements sont effectués de manière sécurisée via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay le cas échéant. CVScore ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur ; ces données sont traitées exclusivement par Stripe.
Pour les abonnements (Premium annuel et mensuel, ainsi que les formules souscrites avant la mise en vente de Premium), le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation par l'Utilisateur. Une facture est générée à chaque échéance et accessible depuis l'espace personnel Stripe (Customer Portal).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat : la souscription de l'abonnement (premier paiement) ou la commande de l'Accès à Vie. Le renouvellement d'un abonnement n'ouvre pas de nouveau délai.
Les fonctionnalités payantes de CVScore sont accessibles dès le paiement. En cochant, sur la page de paiement, la case « J'accepte les conditions générales de vente », l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Dès la première utilisation, après le paiement, d'une fonctionnalité payante (toute fonctionnalité du service utilisée dans le cadre de l'offre payante, y compris celles qui existent aussi en version gratuite, par exemple : génération d'un CV, analyse d'un CV, lettre de motivation, simulation d'entretien, photo professionnelle), l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation : aucun remboursement n'est alors dû. Cette acceptation et sa date sont conservées.
Remboursement intégral sous 14 jours si aucune fonctionnalité payante n'a été utilisée : l'Utilisateur adresse, avant l'expiration du délai, une demande claire (par exemple : « Je me rétracte de mon contrat CVScore »), en indiquant l'adresse e-mail de son compte, par e-mail à [email protected]. CVScore rembourse alors l'intégralité du paiement, sans frais, au plus tard 14 jours après réception de la demande, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande. L'abonnement est arrêté, sans aucun prélèvement ultérieur, et l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin immédiatement : le compte repasse en offre Gratuit, les CV et documents créés sont conservés.
Ces règles ne portent pas atteinte aux droits des consommateurs en cas de service non conforme ou défectueux (garanties légales prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
L'Utilisateur peut résilier son abonnement (Premium, ainsi que les formules Pro et Business souscrites avant octobre 2026) à tout moment depuis la page « Mon abonnement » de son espace : il ouvre « En savoir plus sur mon abonnement », clique sur « Résilier », choisit le motif de sa résiliation et clique sur « Continuer », puis sur « Résilier quand même » et enfin sur « Résilier définitivement ». Pour un abonnement mensuel, une offre de remise lui est proposée avant la dernière étape : il peut la refuser en cliquant sur « Non merci, je résilie ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) et n'ouvre pas droit à remboursement prorata pour la période entamée, sans préjudice du droit de rétractation (article 5).
Lorsque le dernier paiement a échoué, le bouton « Résilier mon abonnement » figure directement sur la page « Mon abonnement » ; la résiliation est alors immédiate et aucune nouvelle tentative de prélèvement n'est faite. Dans tous les cas, un accusé de réception indiquant la date et l'heure de la demande ainsi que la date de fin d'accès est envoyé par e-mail.
L'offre Accès à Vie donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Premium, dans la limite des plafonds d'utilisation mensuels raisonnables en vigueur — identiques à ceux de l'offre Premium et indiqués dans l'application — pour un paiement unique de 149 € TTC. Elle n'emporte aucune reconduction, aucun renouvellement et aucun prélèvement futur. Le paiement est effectué en une seule fois au moment de la commande ; une facture unique est émise et reste accessible depuis l'espace personnel. Aucun moyen de paiement n'est conservé à des fins de prélèvement récurrent au titre de cette offre.
Si l'Utilisateur dispose encore d'un abonnement au moment de la commande, celui-ci prend fin à l'activation de l'Accès à Vie, sans prélèvement ultérieur ; la période déjà payée n'est pas remboursée au prorata.
Les accès à vie achetés avant la mise en vente à ce prix l'ont été pour un paiement unique de 59€ TTC ; ils restent valables, aux mêmes conditions.
« À vie » s'entend de la durée de vie du service CVScore. En cas d'arrêt définitif du service, l'Éditeur s'engage à en informer les Utilisateurs concernés par email avec un préavis raisonnable, permettant notamment l'export des CV et documents créés.
Droit de rétractation — L'offre Accès à Vie suit les règles de l'article 5, à compter de la commande : remboursement intégral sous 14 jours si aucune fonctionnalité payante n'a été utilisée, aucun remboursement dès la première utilisation d'une fonctionnalité payante.
Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation, reproduits ci-après, l'Éditeur informera tout Utilisateur consommateur ayant souscrit à une formule annuelle, par email dédié, au plus tôt trois mois avant l'échéance de la reconduction tacite et au plus tard un mois avant la date limite pour la refuser (veille de l'échéance), de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
À défaut de notification dans cette fenêtre, l'Utilisateur consommateur peut mettre fin gratuitement à son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes prélevées après cette date sont remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation, sous déduction des sommes correspondant à la période d'exécution du contrat jusqu'à cette date.
Article L.215-1 — Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Article L.215-2 — Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L.215-3 — Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Article L.241-3 — Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'Éditeur.
CVScore a désigné comme entité de médiation :
Pour saisir le médiateur, le litige doit avoir fait l'objet d'une réclamation préalable écrite auprès de CVScore, à [email protected], restée infructueuse pendant plus de deux mois. La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
CVScore s'engage à fournir un accès au service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. CVScore ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (pannes réseau, hébergeur, services tiers).
CVScore met tout en œuvre pour fournir un service de qualité. Cependant, l'application est fournie « en l'état ». CVScore ne garantit pas l'atteinte de résultats spécifiques en matière de recherche d'emploi ou d'optimisation de CV. Les analyses, scores et suggestions générés par l'intelligence artificielle sont indicatifs et ne se substituent pas au jugement de l'Utilisateur.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable, le cas échéant via le médiateur désigné à l'article 9.
Pour les litiges avec un Utilisateur ayant la qualité de consommateur, ce dernier peut, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, celle du lieu d'exécution effective du service, ou celle du domicile du défendeur.
Pour les litiges avec un Utilisateur professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026